Procédure à respecter pour les saisies-contrefaçon

Procédure à respecter pour les saisies-contrefaçon

MM. P. et B. X., ainsi que divers sociétés, ont fait pratiquer, sur le fondement d'un brevet dont ils sont respectivement titulaires et licenciés, une saisie-contrefaçon au préjudice de la société M. L'ordonnance autorisant cette saisie ayant été rétractée, et les opérations effectuées sur son fondement annulées, les mêmes parties ont fait procéder, les 18 et 19 octobre 2001, à de nouvelles saisies-contrefaçons portant, pour la première d'entre elles, (...)
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