Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.
Une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par une banque postale à l'encontre de Mme X., celle-ci ne s'est pas présentée à l'audience d'orientation et a déposé le jour même, au greffe du juge de l'exécution, un courrier lui précisant qu'elle avait formé une demande d'aide juridictionnelle. La vente forcée ayant été ordonnée par jugement, le bien a été adjugé, en l'absence de la débitrice, le 17 juillet 2008 à M. Y. L'aide (...)
Cet article est réservé aux abonnés