Le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.
Une caisse de crédit mutuel a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X. sur le fondement d'un acte notarié de prêt. Soutenant que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du code civil, M. X. a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie. La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juin 2009, a rejeté la demande de M. X. au motif que le juge de l'exécution qui ne peut modifier le titre (...)
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