Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
La société J. a commandé à la société K., établie aux Pays-Bas, la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper les navires en construction Aldebaran et Axantha. La société K. a été mise en faillite par une juridiction néerlandaise. Celle-ci a formé, en référé, à l'encontre de la société J., une demande en paiement d'une provision à valoir sur un solde de factures. La société J. ayant été condamnée, a saisi le juge du fond pour (...)
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