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Droit à ce qu'une cause soit entendue "dans un délai raisonnable"

Droit à ce qu'une cause soit entendue "dans un délai raisonnable"

Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.

Le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X. a été déposée pour abus de biens sociaux, en conséquence de quoi, le 27 octobre 1992, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information "contre toute personne que l'information fera connaître". Par la suite, le 29 mars 1993 un juge d'instruction a donné une commission rogatoire au SRPJ de Rouen qui, le 5 octobre 1993, a entendu M. X. en qualité de (...)
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