Une circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation de dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 2 mai 2011.
Cette circulaire rappelle que la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a supprimé la prise en charge par l’Etat des droits de plaidoirie en matière d’aide juridictionnelle, a adapté les règles relatives au retrait de l’aide juridictionnelle en conférant notamment à la juridiction saisie du litige une compétence exclusive pour prononcer le retrait lorsque la procédure engagée par le demandeur à l’aide est abusive ou dilatoire, et qu'en (...)
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