La procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières, est contraire à la Constitution.
A l'occasion d'une opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, le requérant avait posé une question prioritaire de constitutionnalité. Il soutenait, d'une part, qu'en permettant à l'administration des douanes de demander au juge la permission de vendre, avant jugement de condamnation, les moyens de transport et objets périssables saisis par elle, l'article 389 du code des douanes méconnaissait le droit de propriété garanti (...)
Cet article est réservé aux abonnés