Un jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
Sur des poursuites à fins de saisie immobilière exercées par la société G. à l'encontre des époux X., un jugement a accordé aux débiteurs saisis un ultime délai pour procéder à la vente amiable de leur bien et dit, qu'à défaut, la vente forcée du bien interviendra le 13 novembre 2009. Le 3 novembre 2009, la commission de surendettement a sollicité par lettre simple adressée au greffe du tribunal le report de l'adjudication. A l'audience d'adjudication, (...)
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