Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.
Après avoir été transmise par le tribunal de grande instance de Paris à la Cour de cassation, celle-ci, par arrêt du 25 septembre 2013, a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article 29-3 du code civil relatif à l'action en négation de nationalité, et prévoyant que cette action est engagée par le ministère public sans qu'elle soit soumise à aucune règle de (...)
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