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TUE : absence de mesure d'exécution nécessaire afin d'exercer un recours contre un règlement européen

TUE : absence de mesure d'exécution nécessaire afin d'exercer un recours contre un règlement européen

Afin d'exercer un recours contre un règlement européen, il faut que ce dernier ne comporte aucune mesure d'exécution et que le requérant soit directement et individuellement concerné par lui.

Une fabricante de produits alimentaires traditionnels grecs importe des feuilles de vignes farcies prêtes à la consommation à partir de pays tiers et, notamment, de la Chine. Elle a réclamé un classement tarifaire spécial mais un règlement procédant au classement dans la nomenclature combinée des marchandises importées, propose un autre type de classement. La fabricante a donc introduit un recours en annulation du règlement devant le Tribunal de l'Union (...)
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