Trois textes, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011, modifient les réglements intérieurs et procédures devant la CJUE, le TUE et le TFPUE : la Cour et les deux tribunaux peuvent, “par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique”.
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