La Cour de cassation rappelle les règles de recevabilité de l'appel principal formé contre un jugement statuant sur une omission de statuer et de l'appel incident interjeté contre la décision rendue au fond.
Dans le cadre d'une procédure de liquidation du régime matrimonial intervenue entre deux ex-époux, le juge a fixé les masses active et passive de la communauté.Si l'ex-épouse a relevé appel de ce jugement, son appel a été jugé caduque par le conseiller de la mise en état qui a, néanmoins, jugé recevable l'appel incident formé par son ex-conjoint.Le conseiller de la mise en état a également jugé irrecevable l'appel formé par ce dernier contre le jugement (...)
Cet article est réservé aux abonnés