La caducité de la déclaration d’appel résulte de ce que les conclusions de l’appelant n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi.
Ayant interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal d’instance, des époux ont déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Le 24 septembre 2013, la cour d’appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d’appel et déboute les époux de leur demande. Le 24 septembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi. Elle (...)
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