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Nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011

Nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011

La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être inférieure ou égale à 929 euros, et pour l’aide juridictionnelle partielle, elle doit être comprise entre 930 et 1.393 euros.A ces sommes, il faut rajouter 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 euros à partir de la troisième.
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