La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 (dite "Services de médias audiovisuels") pose, en son article 3 octies, le principe de la prohibition du placement de produit sur l'ensemble des services de médias audiovisuels. Cependant, cette pratique est, sauf à ce que l'Etat membre en décide autrement, admissible dans certains cas limitativement énumérés. Le législateur français a décidé d'user de cette possibilité. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...)
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