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Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'Etat : dépôt à l'AN

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'Etat : dépôt à l'AN

Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat.

Le 12 septembre 2023, une proposition de loi (n° 1638) visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article premier vise à conditionner les aides publiques, directes et indirectes des entreprises éditrices de presse d’information politique et (...)
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