Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
Un arbitre de football a poursuivi un journal d'actualité sportive pour avoir retranscrit des déclarations l'accusant d'avoir favorisé l'équipe adversaire.Le tribunal de première instance a déclaré nulle la citation. Il a considéré que l'arbitre était une personne investie de prérogatives de puissance publique et en a conclut qu'il avait eu erreur sur le texte de répression.Dans un arrêt du 28 mai 2010, la cour d'appel de Caen n'a pas retenu cet argument. (...)
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