hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Liberté d'expression de l'avocat

Liberté d'expression de l'avocat

Le TGI de Paris a considéré que les propos d'un avocat peuvent relever du droit à la polémique non exclusif de la bonne foi.

Dans une affaire médiatisée, un avocat a tenu des propos accusateurs à l'encontre de la partie adversaire et de son avocat, et a été poursuivi pour diffamation.Dans un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que "si les propos de [l'avocat] manquent incontestablement de mesure (...), ils émanent d'un avocat passionné qui consacre toute son énergie à la défense de sa cliente et qui ne saurait restreindre sa liberté (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules