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Affaire des fadettes : le procureur a enfreint la loi sur le secret des sources

Affaire des fadettes : le procureur a enfreint la loi sur le secret des sources

L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public.

A la suite de la publication, le 1er septembre 2010, dans un journal, d'un article rendant compte d'investigations réalisées la veille et le jour même dans une enquête la concernant, Mme B. a porté plainte pour violation du secret professionnel. Le procureur a alors ordonné une enquête préliminaire, et a autorisé les policiers à obtenir, par voie de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie l'identification des numéros de téléphone des (...)
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