La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011.
Adoptée par le Parlement le 5 juillet 2011, le texte pose trois principes fondamentaux : la liberté de distribution pour l'éditeur ; l'impartialité de la distribution ; l'égalité de traitement entre tous les titres. Le texte prévoit notamment la modification de la gouvernance du système de distribution, en particulier la composition du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), et la mise en place d'une autorité de régulation de la distribution de la (...)
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