Annonces légales : liste des supports habilités

Annonces légales : liste des supports habilités

Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales. 

Publié au Journal officiel du 5 novembre 2021, le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, afin de tenir (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules