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Le Conseil d'Etat annule les mesures antérieures à la loi prévoyant la suppression de la publicité sur France Télévisions entre 22 h et 6 h

Le Conseil d'Etat annule les mesures antérieures à la loi prévoyant la suppression de la publicité sur France Télévisions entre 22 h et 6 h

Le 15 décembre 2008, la ministre de la Culture et de la Communication a adressé au président-directeur général du groupe France Télévisions une lettre lui demandant "d’envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20h00 et 6h00" sur les chaînes de son groupe, dans l’esprit de la réforme législative alors en cours. Le conseil d’administration de l’entreprise a adopté une délibération en ce sens (...)
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