Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et ...
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La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination ...
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et ...
Publication d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de ...
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications ...
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à ...
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre ...