Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues
La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.
...CJUE : la semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes
La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.
...CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles
Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.
...CJUE : appréciation de l'évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen
Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé, une association d’idées quelconque avec des produits bénéficiant d’une indication protégée ou avec la zone géographique concernée pour établir l’existence d’une "utilisation commerciale indirecte".
...Le défaut de réponse du directeur général de l’Inpi vaut rejet de la demande
L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation.
...Pas de contrefaçon pour la simple détention de clés d'activation d'un logiciel
Même si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu'il ait été porté atteinte aux droits d'exploitation de l'auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché.
...Paiement d’une cession de brevet subordonné à un résultat courant avant impôts positif
Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que l’acquéreur n’y est pas parvenu.
...Appréciation de l’originalité de la combinaison d’éléments d’une création décrite par son auteur
Le juge doit rechercher la combinaison particulière d’éléments, tels que des motifs et/ou des formes, qui reflète la personnalité et la créativité de l’auteur de la création afin de reconnaître son originalité.
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