L'appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d'autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques, est qualifiée de parasitisme.
...L'appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d'autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques, est qualifiée de parasitisme.
...Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité.
...La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes.
...Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour, et leur traitement afin de les organiser au sein desdites bases.
...La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.
...Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
...Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre.
...Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?
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