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L'Enfer de la prescription

L'Enfer de la prescription

A supposer que la prescription interdise la prise en compte de manquements de l'éditeur de cinéma à ses obligations, l'auteur d'une oeuvre musicale demeure recevable à demander la résolution du contrat d'édition pour des manquements intervenus au cours de la période non couverte par la prescription.

Une société d'édition et de production de films a confié à un compositeur l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore d'un documentaire consacré au (...)
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