Des modifications ont été apportées aux instructions administratives du Patent Cooperation Treaty (PCT) : elles s'appliquent aux demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2011, sauf celles relatives à la règle 70.16 du PCT qui s'appliquent à tout rapport d'examen préliminaire international. Par ailleurs, les Lignes directrices des offices récepteurs du PCT ont également été modifiées, avec effet au 1er août 2011.
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