L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
A l'occasion du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire, l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) a précisé ses conditions de délai et de forme à l'attention de l'Asociacion de Semilleros Horticolas (Asehor) mais également de l'Office lui-même. Aussi, l'OCVV a décidé que l'auteur d'une objection tardive peut former, dans les deux mois de la publication de la décision, un recours soit par un nouveau (...)
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