Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
La société D. édite sur son site internet une rubrique intitulée “revue du web” renvoyant par le biais de liens hypertexte cliquables à des articles publiés par de multiples autres organes de presse dont “Le Journal de Saône-et-Loire” et “Le Bien Public". Soutenant que la société D. procédait à cette reproduction sans leur autorisation et avait refusé d’y mettre fin malgré mise en demeure, les journaux ont assigné la société en référé afin (...)
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