Le 16 mai 2011, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a envoyé une déclaration au Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant la situation de la protection des marques, faisant l’objet d’enregistrements internationaux, pour lesquelles une demande d’extension territoriale à l’égard de l’entité territoriale de la partie du territoire des Pays-Bas située dans les Caraïbes (BQ) a été inscrite et (...)
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