Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.
De nouvelles dispositions relatives au statut des noms de domaine premier niveau concernant le territoire national français ont été adoptées dans une loi du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (J.O. du 23 mars 2011). Elles ont visé à remplacer l’ancien article L. 45 du Code des Postes et Télécommunications, (...)
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