L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
M. X., a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter à titre personnel, manquant ainsi à son obligation de loyauté.La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 21 juillet 2009, a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a retenu que la preuve que M. X. ait travaillé à (...)
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