hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques

QPC : Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques

En réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes en rapport direct avec l'objectif poursuivi.

Des requérants soutenaient qu'en réservant le droit de suite aux héritiers, et en excluant les légataires, l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) était contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. En l'espèce, l'article contesté relatif au droit de suite porte sur les œuvres originales graphiques et plastiques. Il constitue un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules