Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.
VEWA est une société de gestion des droits d’auteur belge. Le 7 juillet 2004, cette société a introduit un recours en annulation devant le Raad van State (Conseil d'État belge) contre un arrêté royal transposant la directive 92/100/CEE du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.VEWA soutient en particulier que cet arrêté royal, en établissant une (...)
Cet article est réservé aux abonnés