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La commercialisation de photographies par une agence de presse constitue un contrat de commission

La commercialisation de photographies par une agence de presse constitue un contrat de commission

Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de mandat.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, un photographe de renommée, avait confié à une agence de presse la distribution de ses archives photographiques pour la presse écrite. L'héritière du photographe, décédé en 2004, a mis un terme à ces relations contractuelles en 2007. Estimant qu'il s'agissait d'une rupture d'un mandat d'intérêt commun, l'agence l'a assigné en réparation de son préjudice et en paiement du droit à (...)
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