Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s'il n'y a pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.
Dans un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que "les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite". Ainsi, le comportement d'une personne qui dénonce (...)
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