Le constat d'huissier de vidéos en ligne a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos en cause.
M. X. exerce l'activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés "étui pour appareil électronique", lui demande de cesser la mise en vente de plusieurs étuis. M. X. saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir annuler les dessins et modèles enregistrés sous le nom de M. Y. pour défaut de caractère propre. M. X. s'appuie sur un constat d'huissier qui démontre que (...)
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