Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, le juge et une nouvelle mesure visant à étendre aux produits manufacturés le bénéfice de l'indication géographique protégée garantissent l'utilisation par les collectivités territoriales de leur nom.
Le député Yves Censi, dans une question parlementaire du 9 octobre 2012, demande au ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement s'il est possible d'obtenir la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination en vue d'une identification claire des services publics et des institutions par les administrés. Dans une réponse ministérielle du 9 juillet 2013, le ministre affirme que les dispositions relatives à la (...)
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