L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.
La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a assigné distinctement six plateformes de téléchargement légal de musique en 2006. Elle a fait valoir que les artistes n'ont donné leur autorisation de fixation, de reproduction et de communication de leur prestation qu'en vue de la réalisation de "phonogrammes publiés à des fins de commerce". Pour la Spedidam, la notion de "publication" (...)
Cet article est réservé aux abonnés