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Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture à l'AN

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 et déposé au Sénat le même jour, a été adopté par le Sénat en première lecture le 21 novembre 2013. Cet accord vise à créer une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux (...)
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