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Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements

Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements

L'appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d'autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques, est qualifiée de parasitisme.

Une société spécialisée en développement informatique a embauché un particulier afin de développer deux applications de divertissement intitulées “Jour de ta mort” et “Compatibilité érotique”. Après avoir quitté la première société, il a mis en oeuvre des applications nommées respectivement "Date de ta mort” et “Name Compatible”. La société qui l'avait embauché l'a assigné en restitution de ces éléments, interdiction d’en faire usage (...)
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