Le décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a été publié au Journal officiel du 21 juin 2009. Modifiant le code de la propriété intellectuelle, le texte prévoit que plusieurs décisions qui relevaient jusqu'à présent du seul ministère de la Culture seront désormais arrêtées conjointement avec le ministère de l'Industrie et celui de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés