Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
Dans le cadre d'un référendum du 25 mai 2014, le Danemark a choisi d'adhérer à la juridiction unifiée en matière de brevets. Cette juridiction unifiée est prévue par un accord s'intégrant dans des textes européens datant de 2012 relatifs à la protection unifiée des brevets et la traduction associées. Cet accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets, prévoit la possibilité d'avoir un "brevet européen à effet unitaire". Ce brevet (...)
Cet article est réservé aux abonnés