Les hôpitaux, qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), doivent obtenir un contrat général de représentation qui précise les conditions auxquelles l'autorisation leur est délivrée par l'organisme professionnel d'auteurs. Néanmoins, une récente décision de justice semble remettre en cause le principe du droit à redevance, en considérant que les chambres d'hôpitaux (...)
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