Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles.
La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 juin 1999, devenu irrévocable, jugé que les conditions tarifaires mises en oeuvre par la société France Télécom envers la société Lectiel, qui souhaitait obtenir la liste des personnes inscrites pour ne pas faire l'objet de sollicitations commerciales, caractérisaient un abus de position dominante. La cour lui a infligé une amende et lui a enjoint de mettre fin à ces pratiques en fournissant à toute personne qui (...)
Cet article est réservé aux abonnés