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CJUE : enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l'aménagement d'un espace de vente

CJUE : enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l'aménagement d'un espace de vente

La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.

Apple a fait enregistrer en 2010 auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, une marque tridimensionnelle représentant, par un dessin multicolore, ses magasins porte-drapeaux. Cette marque était enregistrée pour des services de commerce de détail relatifs aux ordinateurs, logiciels, périphériques, téléphones portables, électronique grand public et accessoires et démonstration de produits y relatifs. Par la suite, cette marque a été (...)
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