Un accord entre l’Union européenne et le Danemark, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2014, précise que le Danemark a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (UE) n° 542/2014 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 18 juin 2014.
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