La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
Une société a engagé une action judiciaire en annulation des marques "I ♥ PARIS" et "J ♥ PARIS" déposées dans les années 1980. La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande et prononcé l'annulation des deux marques dans un arrêt du 8 mars 2013.Pour ce faire, les juges se sont fondés sur le critère de distinctivité des marques en cause et retenu en l'espèce que celles-ci allaient être perçues par le consommateur moyennement attentif et avisé, (...)
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