En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
En l'espèce, deux sociétés propriétaires des marques "votre âge = votre %" et "votre âge c'est votre avantage" ont assigné une société en contrefaçon et en concurrence déloyale du fait de l'utilisation du slogan "votre âge vous fait un cadeau". La cour d'appel de Paris a débouté les demandes des sociétés, dans un arrêt du 1er mars 2013, notamment celles en contrefaçon en raison de l'absence de risque de confusion. Les sociétés ont formé un pourvoi (...)
Cet article est réservé aux abonnés