Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du public avec les produits ou services proposés par elle.
Le 30 octobre 2014, la sénatrice Evelyne Didier a attiré l'attention du ministère de l'Intérieur sur la réglementation encadrant la reconnaissance et l'utilisation des blasons communaux.A ce titre, elle lui a demandé si une commune pouvait s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter dans la mesure où ils n'avaient pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, au même titre que les blasons communaux. Par une réponse (...)
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